Amendement n° AS652 de M. Dominique Potier à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « sens » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « aux produits à usages agricoles, aux produits produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques destinés à l’entretien des espaces verts, ainsi qu’aux biocides et aux antiparasitaires vétérinaires, qu’ils soient autorisés ou non sur le territoire de la République française au moment de la demande : ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser juridiquement le périmètre des pesticides éligibles en retenant, par coordination, la définition qui en est faite aux tableaux 58 et 59 des maladies professionnelles Cette définition a justement été rendue nécessaire lors de l’adoption du tableau 58, afin d’illustrer la réalité du travail des travailleurs étant exposés à c… (extrait)