Amendement n° AS660 de M. Dominique Potier à l'article 46

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « V. - Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes de produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation créé au présent article. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, évaluant l’opportunité et les modalités d’une réparation intégrale des victimes des produits phytopharmaceutiques dans le cadre du fonds d’indemnisation. Le 1er février 2018, le Sénat adopte à l’unanimité la proposition de loi relative à la création d’un fonds d’indemnis… (extrait)