Amendement n° AS681 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 12.

L'exposé des motifs

Le III. de cet article dispose que les pertes de recettes résultant de l’avancement au 1er janvier de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires et les pertes de recettes liées à la création d’un taux de CSG intermédiaire à 6,6 % ne feront pas l’objet d’une compensation par le budget de l’État à la sécurité sociale. Les compensations de pertes de recettes par l’exonération de… (extrait)