Rejeté.
Après le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est amené à financer des dépenses au bénéfice des établissements de santé dans le cadre des opérations de transformation et d’évolution de leurs modes de financement pour mettre en œuvre les orientations des politiques nationales de santé ».
Les dernières lois de financement ainsi que la loi de transformation du système de santé proposent des changements ou des adaptations des modèles de financement des établissements de santé et de leurs activités. Les impacts, généralement documentés dans les études annexées aux projets de loi, ne peuvent anticiper l’ensemble des conséquences. Les acteurs du système de santé ne sont donc pas toujour… (extrait)