Retiré.
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots : « dans lesquelles siègent les organisations représentatives des professions libérales ».
La rédaction actuelle de l’article renvoie à la voie réglementaire la fixation de la composition des instances procédant à la hiérarchisation de la nomenclature des actes. Cet amendement vise à préciser que les organisations représentatives des professions libérales siégeront dans ces instances, car ils sont les premiers concernés par cette mesure.