Amendement n° AS693 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur la liste en sus des dispositifs médicaux innovants. Ce mécanisme relève d’une logique purement comptable, à l’encontre même de la négociation conventionnelle entre le CEPS et les entreprises. Il est en plus totalement inadapté pour le secteur de dispositifs médicaux, composé de produits très différents et innovants portés par des… (extrait)