Rejeté.
Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ni générer une situation économique qui viendrait à menacer le devenir de l’entreprise ».
L’industrie du dispositif médical est composée de nombreuses TPE, PME et ETI. Ces entreprises ont pour la plupart une gamme de produits restreinte, compte tenu de la structure économique du marché. La procédure de référencement des fabricants peut conduire dans certains cas à des gains de parts de marché, mais peut également, lorsqu’un fabricant n’est pas retenu ou lorsqu’il est déréférencé, menac… (extrait)