Substituer aux alinéas 38 à 41 l’alinéa suivant : « XI. - Le II de l’article L. 315-2 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : ».
La procédure de mise sous accord préalable permet de conditionner la prise en charge par l’Assurance maladie de certains produits à un accord préalable de cette dernière. Actuellement cette procédure est possible lors de l’inscription du médicament ou de sa réinscription. La présente disposition vise à rendre cette procédure possible à tout moment de la vie du produit, et crée une véritable insécu… (extrait)