L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-2-2. - I. - Les médicaments homéopathiques justifiant de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique et les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les caisses d’assurance maladie et inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 par arrêtés des mini… (extrait)
Cet amendement vise à respecter le souhait de la ministre de ne plus faire porter sur la solidarité nationale la prise des charges des médicaments homéopathiques tout en garantissant un accès à un prix acceptable et identique sur l’ensemble du territoire. En effet, en maintenant l’inscription au remboursement des produits homéopathiques, cet amendement maintient un taux de TVA à 2,1% et un prix id… (extrait)