1° À compter du 1er mars 2020, l’activité des plateformes d’intermédiation en ressources humaines ne peut être exercée qu’après déclaration préalable faite à l’autorité administrative compétente ; 2° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait, pour toute personne soumise à l’obligation de déclaration, de ne pas souscrire cette déclaration ou de communiquer des renseignements erronés ; 3° Le recours à une plateforme d’intermédiation en ressources humaines non déclarée, dire… (extrait)
Au cours des dernières années, des pratiques se sont développées consistant pour certaines plateformes à mettre à disposition des travailleurs sous le statut de micro-entrepreneurs, pour des emplois associés à des qualifications de premier niveau, notamment dans les secteurs du commerce, de la logistique, de l’hôtellerie-restauration. Ces plateformes présentent souvent leur activité en se réclaman… (extrait)