Amendement n° AS726 de M. Stéphane Viry sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article L. 5121-1-2 du code de la santé publique est supprimé.

L'exposé des motifs

Les dispositifs existants permettant déjà d’assurer la sécurité, le suivi du traitement des patients et l’information du prescripteur lors de la délivrance d’un médicament biologique ou biosimilaire en pharmacie, il apparaît inutile de mentionner obligatoirement sur la prescription le nom de marque du médicament en plus de sa dénomination commune internationale (DCI). Cet amendement de simplificat… (extrait)