Amendement n° AS735 de Mme Christine Le Nabour à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 4, la phrase suivante : « Elle transmet à l’entreprise de travail temporaire le nom des salariés mis à disposition bénéficiaires de la prime ainsi que le montant devant leur être versé selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de sécuriser le versement de la prime exceptionnelle aux salariés mis à disposition de l’entreprise utilisatrice par l’entreprise de travail temporaire. Il rend obligatoire la désignation, par l’entreprise utilisatrice, des salariés intérimaires bénéficiaires de la prime ainsi que le montant devant être versé à chacun d’entre eux. Seule l’entreprise utilisatrice … (extrait)