Amendement n° AS749 de Mme Martine Wonner à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 53, supprimer le mot : « complémentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de nature rédactionnelle vise à corriger et/ou anticiper l’interprétation péjorative qui pourrait être faite de la notion de « complémentaire », comprise alors comme étant uniquement secondaire.