Amendement n° AS753 de Mme Martine Wonner à l'article 35

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « pour » le mot : « de ».

Rédactionnel.