Retiré.
Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « d) Après le 3° est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : « 4° L’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles »
Il s’agit de déroger aux règles actuelles du dispositif LHSS qui n’autorisent aucune détention de stupéfiants et consommation dans les structures existantes de LHSS en adaptant le cadre à la problématique des personnes dépendantes à des stupéfiants et cela dans une approche pragmatique. Ce nouveau cadre permettra de favoriser une logique de parcours par le biais notamment d’une coordination entre … (extrait)