Amendement n° AS760 de Mme Martine Wonner à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « territoire », insérer les mots : « tels que définis par le projet régional de santé et ses déclinaisons territoriales ».

L'exposé des motifs

Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d'organisation médico-sociale (SROMS), désormais regroupés sous l’appellation de projet régional de santé, dit PRS. Dans ce cadre, la notion de PRS englobe à la fois l’offre de prise en charge sanitaire ainsi que l’offre médicosociale.… (extrait)