Amendement n° AS787 de M. Joël Aviragnet à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les alinéas suivants : « IV. - L’article L. 162-17-3-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les prix de vente au public des médicaments, les tarifs, les conventions mentionnées à l’article L162-16-4 et, le cas échéant, les prix des produits et prestations fixés par le comité sont publiés au Bulletin officiel des produits de santé » « V. - Le troisième alinéa de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les prix de vente au publ… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, vise à garantir la transparence des prix réels des médicaments en rendant publiques les conventions signées par le CEPS avec l’industrie pharmaceutique. Il s’agit d’une demande répétée de différentes associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, UFC QUE CHOISIR,etc.). Cette proposition est par ailleurs cohérente avec la résolution sur la tra… (extrait)