Amendement n° AS789 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « médicament », sont insérés les mots : « des investissements publics en recherche et développement biomédicale, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prendre en compte les investissement publics qui ont contribué à la R&D d'un médicament dans la définition de son prix. Il s'agit d'une demande récurrente de diverses associations (AIDES, Médecins du Monde, Sidaction, etc.) Aujourd'hui, Les investissements réalisés par les industries, notamment en recherche et développement (R&D) et… (extrait)