Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « m) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 dudit code en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; « d) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le c… (extrait)
Cet amendement permet d’amplifier la portée de l’article 51 pour le secteur médico-social. Aussi cet amendement prévoit de favoriser l’innovation dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux. Par ailleurs, il propose d’étendre les dérogations sur les modalités de qualification entre acte d’aide et acte de soins dans le cadre d’un accompagnement par un établissement ou service … (extrait)