Amendement n° AS816 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° du I de l’article L 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre elle met en œuvre une politique de réduction des écarts entre les départements dans des conditions fixées par décret ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste, issu d’une proposition de la FHF, vise à imposer un objectif de réduction des écarts entre départements concernant l’allocation des ressources médico-sociales d’assurance maladie. Avec cette mesure nous proposons d’engager une véritable péréquation inter départementale des ressources de l’assurance maladie médico-sociales.