Amendement n° AS819 de M. Joël Aviragnet à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 26.

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précose au médicament spécifique en France (ATU). Néanmoins l’ATU esr régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations de prix. Les nouveaux critères d’octroi concernant les ATU « nominatives » risquent de limiter l’accès à certains médicament. Aussi, … (extrait)