Amendement n° AS823 de M. Joël Aviragnet à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots : « en fonction de l’âge du bénéficiaire ».

L'exposé des motifs

Le groupe socialiste souhaite supprimer la référence à l’âge dans la fixation du tarif du contrat de la complémentaire santé solidaire. Au 1er novembre 2019 la CMU-c et l’ACS vont fusionner pour créer la complémentaire santé solidaire. Or, il est prévu dans cet article que la participation financière des bénéficiaires de cette complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire ce qui … (extrait)