Amendement n° AS830 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-1. - Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d’offre de soins, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral ne peut intervenir qu’en concomitance avec la cessation d’activité libérale … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste propose la mise en place du conventionnement territorialisé des médecins pour lutter contre la désertification médicale. Nous le savons la démographie médicale va connaitre une crise de plus en plus intense dans les dix années à venir. Aussi, face à ce constat le groupe socialiste propose d’étendre aux médecins libéraux un dispositif de régulation à l’installati… (extrait)