Amendement n° AS864 de M. Joël Aviragnet à l'article 28

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 121, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés fait sienne une proposition de l'APF France Handicap et de l'UNIOPSS, visant à renforcer l'obligation de garantie et de remise en bon état d'usage des dispositifs médicaux. N'oublions pas que ces dispositifs médicaux sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles(en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies… (extrait)