Amendement n° AS866 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 115-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de notification des décisions individuelles peuvent être plurielles si l’assuré en fait la demande. La délivrance d’une information dématérialisée sans preuve de son accession par le destinataire n’est pas valable s’il a expressément demandé la non dématérialisation des décisions individuelles le concernant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés propose de faciliter l'accessibilité aux services de la sécurité sociale pour les assurés sociaux isolés en raison de la fracture numérique. La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016, est une source de simplification et de réduction des coûts, mais elle entraine également une vraie difficulté d’accès aux droits… (extrait)