Adopté.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’action sociale et des famille est ainsi modifiée : 1° Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du B de l’article L. 313-12, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’activité de l’établissement ne peut en aucun cas être appréciée exclusivement au regard du taux d’occupation lorsque la structure fonctionne en accueil temporaire. » ; 2° L'avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 313-12-2 est complété par les mo… (extrait)
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une proposition de l’APF France Handicap, vise à préciser que l’activité d’un établissement social ou médico-social ne peut être apprécié au regards du seul indicateur de taux d’occupation. La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouv… (extrait)