Amendement n° AS884 de M. Paul Christophe à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 et 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur le refus de l’État de compenser à la Sécurité sociale les mesures d’urgence votées lors de la loi portant mesures d’urgence économique et sociale en décembre 2018, qui représentent près de 2,8 milliards de manque à gagner pour les comptes sociaux. Notre Groupe avait soutenu, en responsabilité, ces mesures de correction, qui concrétisaient des choix forts du Gouver… (extrait)