Amendement n° AS915 de M. Brahim Hammouche à l'article 25

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 44, substituer aux mots : « est fixé » les mots : « et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ». II. - En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « est fixé » les mots : « et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ».

L'exposé des motifs

La mission d’information sur l’organisation territoriale de la santé mentale menée par B. Hammouche, M. Wonner et C. Fiat en a fait le constat. Les crispations des professionnels se cristallisent sur le problème de la traçabilité de l’utilisation de l’actuelle dotation annuelle de financement, à la fois source de toutes les suspicions entre l’administration et les professionnels et frein majeur à … (extrait)