Amendement n° AS945 de Mme Anne Genetet sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L. 136-6 ; a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et ». » 2° À l’article L. 136-7 : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. 3° La 2e phrase de l’article L. 245-14 est supprimée. 4° Au premier alinéa de l’article L. 245-15, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacé… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à replacer les Français établis hors de France dans une situation fiscalement cohérente à l’égard de la protection sociale à laquelle ils peuvent prétendre en alignant l’exonération du paiement de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale assises sur les revenus du capital sur celle prévue sur les revenus d’activi… (extrait)