Amendement n° AS947 de Mme Justine Benin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « , permanente et substantielle » sont supprimés. II. - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant évaluation de l’efficience des coefficients géographiques appliqués aux établissements médicaux et médico-sociaux ainsi que sur la nécessité de leur éventuelle revalorisation.

L'exposé des motifs

Dans tous les départements d’Outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aggravant dès lors les dépenses de personnel, les frais d’approche, les investissements et l’approvisionnement, ainsi que les évacuations sanitaires et les mises aux normes des bâtiments en matière sismique et cyclonique. Les coefficients géographiques appliqués dans les Outre-mer par l’assurance mal… (extrait)