Amendement n° AS949 de Mme Audrey Dufeu sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer la taxation des « prémix » à base de vin afin de l’aligner sur celle des « prémix » à base d’autres boissons alcoolisées. Afin de permettre une taxation des alcools type « vinpops », il n’est pas nécessaire de modifier l’ensemble du b de l’article 1613bis du code général des impôts dont la rédaction est extrêmement sensible. Il suffit de supprimer la référence a… (extrait)