Amendement n° AS958 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 646-3 du code de sécurité sociale est abrogé. II. - La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts

L'exposé des motifs

Cet amendement est proposé par l’UNPS et soutenu par l’ONSSF, membre de l’UNPS : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM… (extrait)