Amendement n° AS970 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15 de l’article 53. En effet, aujourd’hui les personnes bénéficiant du RSA peuvent bénéficier de l’Allocation solidarité pour les personnes âgées à 65 ans, leur permettant ainsi d’améliorer leur situation financière, le montant de l’ASPA étant de 868, 20 euros pour une personne seule. L’opportunité pour une personne de 65 ans bénéficiant du RSA de majorer s… (extrait)