Amendement n° AS974 de Mme Nathalie Elimas sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « prime » sont insérés les mots : « , qui a lieu au plus tard deux mois avant la naissance de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Toutefois, cette disposition apparaît totalement incohérente vis-à-vis des investissements … (extrait)