Amendement n° AS975 de Mme Nathalie Elimas sur après l'article 49, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La moitié du montant de cette prime est versée, au plus tard, deux mois avant la naissance de l’enfant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à ce que la moitié du montant de la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. Il s’agit d’une solution alternative au versement intégral de cette prime en amont de la naissance. Le décret n° 2014-1714 du 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la… (extrait)