Amendement n° AS980 de Mme Justine Benin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Dans le cadre de la politique de vigilance et de sécurité sanitaire de la population, l’agence nationale de santé publique mentionnée à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique est chargée, au titre du principe de précaution, de veiller à la sécurité sanitaire des personnes vivant à moins de cinq cent mètres d’une zone où il est fait usage de produits phytosanitaires. II. - Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de mise en œuvre de cette mission.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier à l’agence Santé Publique France une mission de vigilance et de protection des riverains vivant à proximité de zones d’épandage de produits phytosanitaires. Le fonds créé par cet article ne prévoit pas d’ouvrir l’indemnisation à des personnes qui auraient contracté une pathologie résultant d’une exposition non-professionnelle. En effet, l’état des connaissances actuel… (extrait)