Amendement n° AS981 de M. Joël Aviragnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots : « dans la limite d’un pourcentage de celles-ci fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, propose d'éviter les effets de bords de la réforme "bonus-malus". En effet, nous dénombrons actuellement 400 entreprises en France dont le comportement vertueux supposerait qu'en vertu de ce dispositif du "bonus-malus", la sécurité sociale devienne leur débittrice. Pour eviter cette situation nous proposons d'instituer un plafond.