Amendement n° AS992 de Mme Martine Wonner à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « ainsi que les orientations des schémas régionaux ou interrégionaux de santé et leurs déclinaisons territoriales » les mots : « ainsi que le projet régional de santé, ses déclinaisons territoriales et les orientations des schémas interrégionaux ».

L'exposé des motifs

Promulguée en janvier 2016, la loi de modernisation de notre système de santé a prévu la fusion des schémas d’organisation des soins (SROS) et les schémas régionaux d’organisation médico-sociale (SROMS), désormais regroupés sous l’appellation de projet régional de santé, dit PRS. Dans ce cadre, la notion de PRS englobe à la fois l’offre de prise en charge sanitaire ainsi que l’offre médicosociale.… (extrait)