Amendement n° AS993 de Mme Martine Wonner à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 52 : « Une dotation résultant de la répartition de la dotation populationnelle mentionnée ... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Le fonctionnement de la dotation populationnelle, en ce qu’il représente une révolution pour le financement de la psychiatrie en France, nécessite pédagogie et transparence auprès de l’ensemble des acteurs concernés : ce principe prévoit deux échelons, à savoir une première répartition entre les régions, qui elles-mêmes distribuent la dotation reçue de l’État. Fort de ce principe, cet amendement r… (extrait)