Amendement n° AS994 de Mme Martine Wonner à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 52 par les mots : « tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire. Il convient ici de préciser, dans une dynamique de complémentarité des acteurs œuvrant sur un même territoire, que les besoins de santé auxquels les établissements contribuent son… (extrait)