Amendement n° AS995 de Mme Martine Wonner à l'article 25

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 53 par les mots : « ou auxquelles il participe ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa précise les critères qui permettront l’octroi à un établissement d’une dotation liée aux missions spécifiques qu’il assure. Il semble que la rédaction actuelle de l’alinéa n’évoque que les activités spécifiques que l’établissement assure dans leur entièreté : en d’autres termes, il convient de préciser que cette dotation peut également être attribuée lorsque l’établissement assure, en l… (extrait)