Amendement n° AS1007 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 16,5 ».

L'exposé des motifs

Le contexte de taux d'intérêt négatif et les conditions de refinancement de la Cades devraient permettre de dégager 500 millions d'euros de plus.