Amendement n° AS1008 de Mme Valérie Rabault à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 12.

L'exposé des motifs

Avec l'article 3, le Gouvernement acte la non compensation à la sécurité sociale des décisions qu'il prend. Les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont pourtant régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L.131-7 du code de la sécurité sociale. Ce principe a été respecté pendant le précédent quinquennat. D… (extrait)