Amendement n° AS1016 de Mme Marie-Pierre Rixain sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 75 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2020 dans des départements désignés par la caisse nationale d’assurance maladie » et après les mots : « reprise partielle d’activité » sont insérés les mots : « La reprise partielle d’activité peut débuter entre le jour suivant la fin de la période … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 75 de la LFSS 2019 a prévu une expérimentation visant à introduire une flexibilité dans la prise du congé maternité des travailleuses indépendantes, notamment par une possibilité de reprise partielle encadrée après la phase d’arrêt obligatoire. Or, le dispositif, dans ses modalités actuelles, apparait trop restreint pour les naissances des deux premiers enfants. En effet, une reprise d’a… (extrait)