Adopté.
I. - Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 242-5 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le II de l’article L. 130-1 n’est pas applicable à la détermination du taux de cotisation mentionné au présent article. » « b) Après le troisième alinéa, devenu le quatrième, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis - Après le premier a… (extrait)
La loi PACTE a posé le principe selon lequel le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif n’est pris en compte que lorsqu’il a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seules les entreprises ayant durablement dépassé un seuil d’effectif seront assujetties à de nouvelles obligations ou contraintes. Cette mesure de gel vise à protéger les … (extrait)