Amendement n° AS1023 de M. Olivier Véran à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Le présent article prévoit qu’à la sortie du dispositif d’ATU, le ministre chargé de la sécurité sociale communique au laboratoire concerné, un montant prévisionnel auquel l’assurance maladie pourrait finalement prendre en charge cette indication. Selon les indications transmises au rapporteur général par le Gouvernement, il s’agit d’un montant prévisionnel auquel l’assurance maladie pourrait fina… (extrait)