Amendement n° AS1024 de M. Olivier Véran à l'article 30

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « des autorisations délivrées » les mots : « de celles déposées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à combler un vide juridique. En effet, les dispositions relatives à la régulation des ATU nominatives entreront en vigueur au 1er mars 2020, et seront applicables aux demandes d’autorisations déposées à compter de cette date, mais ne concerneront pas les ATU nominatives délivrées avant le 1er mars 2020. Cette formulation créé donc un vide juridique pour les demandes d’autorisat… (extrait)