Amendement n° AS1025 de M. Olivier Véran à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « national » insérer les mots : « et situé sur le territoire français, d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que le stock de sécurité que doivent constituer les laboratoires doit être situé sur le territoire européen.