Amendement n° AS1026 de M. Olivier Véran à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « IV. - En cas de cessation d’exercice dans l’un des territoires mentionnés au I du présent article au cours des deux années suivant l’installation, le bénéfice de l’aide est suspendu le premier jour du mois suivant cette cessation. « L’alinéa précédent n’est pas applicable en cas de modification du périmètre des territoires définis au même I. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter les éventuels effets d’aubaine liés à l’attribution de l’aide à la prise en charge des cotisations sociales pour les jeunes médecins diplômés installés en zones sous-denses. Il précise ainsi que dans l’hypothèse où le médecin installé dans un territoire sous-dense cesserait son activité dans ce territoire, sans pour autant s’installer dans un autre territoire sous den… (extrait)