Amendement n° AS27 de M. Joël Aviragnet à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « décret », insérer les mots : « et tient compte des investissements publics en recherche et développement biomédicale ».

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe socialistes et apparentés propose un outil de maîtrise des coût des médicaments qui relèvent des ATU. Le groupe socialiste soutien les mesures visant à maitriser et donc sauvegarder le dispositif d’accès précoce au médicament spécifique en France (ATU). Néanmoins l’ATU est régulièrement utilisé par certains industriels comme un outil pour peser dans les négociations … (extrait)